🇫🇷 Facturation électronique en France : ce que dit la loi (et ce que ça change pour vous)

La réforme arrive, et avec elle, un grand changement dans la façon dont les entreprises vont gérer leurs factures. D’ici 2027, toutes les entreprises devront être capables de recevoir — et parfois d’émettre — leurs factures au format électronique.

Pas juste un PDF par mail, mais un format normé, transmis via des plateformes spécifiques.

Sans oublier : les e-reporting exigés !

Voici ce qu’il faut retenir 👇


📅 Les dates clés à retenir

L’entrée en vigueur se fera en deux temps, selon la taille de votre entreprise :

  • 1er septembre 2026 → Obligation de recevoir des factures Ă©lectroniques pour toutes les entreprises → Obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermĂ©diaires
  • 1er septembre 2027 → Obligation d’émettre pour les PME et micro-entreprises

❓ Dématérialisation ≠ Facturation électronique

Passer au tout numérique ne veut pas dire qu’on est conforme. Une facture PDF, même envoyée par email, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Une véritable facture électronique :

  • respecte un format structurĂ© (Factur-X, UBL, CII…)
  • contient des donnĂ©es lisibles automatiquement
  • est transmise via une plateforme dĂ©diĂ©e

En résumé : il ne suffit pas de scanner ou d’envoyer un PDF, il faut passer par un canal certifié et respecter un format précis.

Plus d’information ici


🔗 Comment ça va fonctionner ?

À partir de 2026, les factures ne transiteront plus directement entre clients et fournisseurs. Elles passeront par des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).

Chaque entreprise devra :

  • choisir une plateforme agréée
  • y envoyer et/ou y recevoir ses factures Ă©lectroniques
  • s’assurer que ses outils sont compatibles

C’est pour vous simplifier cette transition que ABCinvoice.eu devient devient opérateur de dématérialisation et travaille en lien avec une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration fiscale.


đź’¶ Et le e-reporting ?

Avec la généralisation de la facturation électronique, le e-reporting devient également une obligation légale. Cette seconde facette de la réforme ne doit pas être sous-estimée. Toujours via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), chaque entreprise devra transmettre :

  • les informations de facturation pour les transactions hors factures Ă©lectroniques (ventes Ă  des particuliers…),
  • les donnĂ©es d’encaissement de toutes les factures Ă©mises (Ă©lectroniques et non Ă©lectroniques),
  • les donnĂ©es des factures reçues hors factures Ă©lectroniques (fournisseurs Ă©trangers…)
  • les donnĂ©es des paiements pour les factures reçues en dehors du circuit de facturation Ă©lectronique.

ABCinvoice.eu intègre nativement le e-reporting dans son outil : tout est centralisé, automatisé et conforme aux exigences de l’administration fiscale.


👥 Qui est concerné ?

La facturation électronique s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans le cadre de transactions B2B (entre professionnels).


🌍 Et en Outre-mer ?

  • Concernant les DROM (DĂ©partements et RĂ©gions d’Outre-Mer) : Guadeloupe, Martinique, La RĂ©union sont concernĂ©s par la rĂ©forme. En revanche, la Guyane et Mayotte ne le sont pas, car la TVA ne s’y applique pas.
  • Les autre COM – CollectivitĂ©s d’Outre-Mer (Nouvelle CalĂ©donie, PolynĂ©sie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna…) ne sont pas concernĂ©es non plus.

Mais attention ! une entreprise située en métropole et travaillant avec ces zones peut devoir transmettre certaines données à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.


✅ En résumé

  • La rĂ©forme commence en septembre 2026
  • Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures Ă©lectroniques Ă  cette date.
  • L’émission sera obligatoire plus tard, selon la taille de l’entreprise
  • Il faut distinguer PDF ≠ facture Ă©lectronique
  • Il est temps de se prĂ©parer : choix d’une plateforme, mise Ă  jour des outils, accompagnement

Besoin d’un accompagnement simple et clair pour franchir le cap ?

ABCinvoice.eu est là pour vous guider à chaque étape.


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